Enquête publique RRU: agissez pour les martinets!
MISE A JOUR: l'enquête publique est maintenant clôturée, merci à tous, celles et ceux qui ont participé à cette campagne! Le bilan dans quelques jours... il faudra ensuite patienter pour voir ce qu'il adviendra de ce projet...
Aidez-nous, il y a urgence! (Dernier délai: ce vendredi soir, 20/01/23, minuit)
Vous pouvez participer même si vous n'habitez pas à Bruxelles mais que vous vous inquiétez pour l'avenir des martinets dans cette Région: il vous suffit de proposer que vous y travaillez/venez souvent et que vous voulez continuer à pouvoir admirer les martinets.
Il vous suffit de suivre les instructions ci-dessous. Vous pouvez réagir même si vous n'habitez pas en Région bxloise, il vous suffit de proposer que vous y travaillez/venez souvent et que vous voulez continuer à pouvoir admirer les martinets.
Aidez-nous à protéger les martinets en participant à une action simple et rapide, depuis votre ordinateur : plus il y aura de demandes en faveur des martinets dans les avis envoyés, plus elles auront de chances d'être entendues!
1) Ouvrir un nouvel email.Lui donner le titre de Mes remarques sur le projet de nouveau RRU bruxellois
2) Copier-coller ce qui se trouve uniquement sous cette ligne:
3) Envoyer à : rru-gsv@urban.brussels
(et martinets@natagora.be en cci pour le suivi).
Merci d'avance!
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Objet : Mes remarques sur le projet de nouveau RRU bruxellois
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous mes remarques sur le projet de nouveau RRU bruxellois, dans le cadre de l’enquête publique.
Pouvez-vous en tenir compte ?
Merci d’avance !
Bien à vous,
(Signature)
TITRE PRÉLIMINAIRE
Article 3 –Définitions :
Remarque n°1
CBS+ :
La définition actuelle ne permet nullement de prendre en compte la faune résidant dans le bâti. Il est vital d’inclure cette dimension importante à la définition.
Remarque n°2
Inclusion :
Cette proposition est certes louable mais reste anthropocentrée. Est-il envisageable d’intégrer à cette définition la petite faune sauvage protégée à Bruxelles ?
Remarque n°3
Dans cette liste de définitions, il manque plusieurs mots à mettre en avant, importants pour favoriser voire assurer la protection des martinets et de plusieurs autres espèces qui occupent le bâti :
- Espèce cavernicole inféodée au bâti: espèce animale qui niche exclusivement dans des cavités de bâtiments et qui ne peut donc pas se reproduire sans le maintien de cavités dans le bâti.
- Nids : les nids habités ou en construction, de même que les nids abandonnés.
(extrait de l’ordonnance Nature)
- Trou de boulin
- Trou de ventilation
- Linteau
TITRE II : URBANITÉ
CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
Remarque n°4
Article 1er – Objectifs
Le projet de RRU stipule ce qui suit :
« 9° participer au développement de la biodiversité » :
Ceci est une amélioration majeure par rapport au RRU actuel, il est important que cette clause figure dans la version finale du RRU qui sera adopté.
2 : DURABILITÉ ET RÉSILIENCE
Article 4 – Préservation et rénovation des constructions existantes
Remarque n°5
§ 1er. Ajouter l’élément d’appréciation suivant :
- la présence ou non de nids ou gîtes d’espèces sauvages protégées dans la construction existante ;
Remarque n°6
Ajouter un alinéa :
§ 4. En cas de démolition d’une construction existante où des animaux sauvages sont présents (nids notamment), une dérogation devra être demandée et des mesures compensatoires devront être prévues avant, pendant et après le chantier. (Ceci, en vertu de l’ordonnance Nature).
Précisions sur les mesures compensatoires à demander :
La présence de cette faune ne doit certes pas empêcher la démolition mais ces travaux doivent tenir compte de cette présence :
- en créant des sites compensatoires temporaires suffisants avant la démolition (sur les bâtiments voisins),
- en n’entamant les travaux qu’après la fin de la période de nidification de l’espèce présente dans le bâtiment,
- en intégrant dans le nouveau bâtiment (s’il y en a un), des mesures appropriées et suffisantes (briques-nichoirs d’un modèle approprié, placés au bon endroit, et en nombre suffisant).
- Si le bâtiment démoli n’est pas remplacé par un nouveau, des aménagements compensatoires appropriés et suffisants devront être faits à proximité immédiate (bâtiments voisins).
En effet, l’Art. 68.§ 1er de l’Ordonnance Nature stipule l'interdiction :
« 5° de détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause, leurs habitats, leurs refuges, leurs sites de reproduction et leurs aires de repos, leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids;
6° de les perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction ».
En outre, l’Art. 3. 35° définit les nids comme suit : « les nids habités ou en construction, de même que les nids abandonnés ».
Article 6 – Biodiversité et réseau de fraîcheur
Remarque n°7
§ 1er. Le projet de RRU stipule ce qui suit : « Toute construction participe (…) au développement des biotopes urbains ainsi que des éléments du paysage, notamment : - par la création de biotopes et de lieux d’accueil de la petite faune, notamment l’avifaune » :
La formulation est, selon moi, trop vague pour assurer que cet article soit pris en compte. Par conséquent, je demande une reformulation plus explicite de cet article comme suit : « Toute construction devra participer (…) ».
Remarque n°8
Au même alinéa, ajouter le passage en gras :
« par la création et le maintien de biotopes et de lieux d’accueil de la petite faune, notamment l’avifaune » :
Remarque n°9
Le projet de RRU stipule ce qui suit : « La contribution au développement des biotopes urbains est évaluée notamment par le calcul du CBS+. La valeur du CBS+ est maximisée au regard des objectifs du projet ».
Si tel est le cas, je demande que cela soit spécifié dans l’article.
Par ailleurs, je partage les préoccupations suivantes du RIE et demande qu’elles soient prises en compte dans la version finale du RRU qui sera adoptée :
« Risques principaux
Il n’est pas toujours aisé de juger de la qualité écologique des (…) dispositifs prévus pour favoriser la biodiversité, les plans ne précisant pas nécessairement (…) la manière de les implanter ou de les entretenir. Certains indicateurs permettent d’aborder le problème, dont le CBS+ bien que lui-même présente certaines limites puisqu’il ne tient actuellement compte que des types de surfaces et non pas des espèces présentes, (…) ou des mesures diverses pour favoriser la biodiversité (nichoirs, etc.) ».
Mesures additionnelles ou correctrices
Il serait intéressant de combiner le calcul du CBS+ avec d’autres indicateurs prenant en compte le potentiel écologique des espèces et des milieux présents sur la parcelle, leur variété, les ouvrages mis en place pour favoriser la présence de la faune, etc. ou de faire évoluer l’indicateur CBS+ pour qu’il prenne en compte ces aspects ».
TITRE III : HABITABILITÉ
CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
Article 1er – Objectifs
Remarque n°10
2°protéger et participer à la mise en valeur des qualités architecturales et patrimoniales du bâti :
Ceci devrait inclure le maintien des trous de boulin et, si les caches-boulins ont disparu, la remise en état initial avec un cache-boulin réalisé dans le respect des éléments patrimoniaux de la façade. Cela permettra également de favoriser le retour de l’artisanat pour la fabrication de ces éléments d’architecture patrimoniaux à Bruxelles.
Remarque n°11
9°participer au développement de la biodiversité :
Ajouter « par le maintien de ce qui existe mais aussi en favorisant les mesures permettant de créer de nouvelles opportunités et de nouveaux habitats pour la faune et la flore et ce, également pour la biodiversité inféodée au bâti ».
Article 6 – Biodiversité
§ 1er. « Toute construction participe (…) au développement des biotopes urbains ainsi que des éléments du paysage, notamment : (…) par la création de biotopes et de lieux d’accueil de la petite faune, notamment l’avifaune.
Remarque n°12
Bien que le RIE indique que « cela fait référence (…) également aux constructions elles-mêmes qui peuvent aussi supporter la biodiversité par l’incorporation (…) de gites ou nichoirs pour certains animaux (oiseaux, insectes, chauves-souris, etc.) », ce n’est pas précisé dans le projet de RRU soumis à enquête publique. Je demande donc que cela soit rendu plus explicite dans le RRU.
Remarque n°13
De plus, selon le RIE, l’article ne limite pas l’évaluation du calcul du CBS+ (cf « notamment » ?) « car cet outil a ses limites puisqu’il ne tient pas compte de nombreux facteurs tels que les espèces présentes (les espèces indigènes et mellifères contribuent davantage au développement de la biodiversité), les façades végétalisées, les nichoirs, etc. qui restent pertinents et pourront également être des éléments de contribution du projet à la biodiversité ». Comme il le souligne aussi, « Il n’est pas toujours aisé de juger de la qualité écologique des (…) dispositifs prévus pour favoriser la biodiversité, les plans ne précisant pas nécessairement (…) la manière de les implanter ou de les entretenir. Certains indicateurs permettent d’aborder le problème, dont le CBS+ bien que lui-même présente certaines limites puisqu’il ne tient actuellement compte que des types de surfaces et non pas des espèces présentes, (…) ou des mesures diverses pour favoriser la biodiversité (nichoirs, etc.). »
Conscient.e de ces lacunes, préjudiciables à l’encouragement des mesures en faveur des martinets et autre petite faune inféodée au bâti, je demande l’adoption rapide de mesures additionnelles ou correctrices qui permettent la mise en place soit d’un CBS+ amélioré. Ce dernier devra inclure la prise en compte de la faune sauvage qui occupe le bâti, soit d’autres outils qui permettent d’y remédier et ou de de combiner le calcul du CBS+ avec d’autres indicateurs prenant en compte le potentiel écologique des espèces et des milieux présents sur la parcelle, leur variété, les ouvrages mis en place pour favoriser la présence de la faune, etc. ou de faire évoluer l’indicateur CBS+ pour qu’il prenne en compte ces aspects.
Cet indicateur est donc à combiner à d'autres : nombre et variétés de dispositifs favorisant la présence de biodiversité sur la parcelle, risques liés au chantier, …
CHAPITRE 4 : ENVELOPPE DES CONSTRUCTIONS
Article 18 – Isolation thermique des constructions existantes
Remarque n°14
Le RIE indique que cet article n’aurait pas d’incidence particulière sur les aspects « Faune, flore et biodiversité ».
Je réfute fermement cette analyse. En effet, l’isolation impacte fortement la petite faune inféodée aux bâtiments (dont les martinets), puisqu’elle supprime « brutalement » TOUTES les cavités des bâtiments qu’elles utilisent. Et ce, parfois même en pleine saison de reproduction !!! D’autant plus que « RENOLUTION » entraîne la rénovation rapide et massive des bâtiments, sans prise en compte de la perte de biodiversité qui y est associée.
A l’instar du § 4., qui stipule que « L’isolation thermique d’une façade à rue ne peut être apposée à l’extérieur et modifier l’esthétique de la façade existante si cette façade présente un caractère architectural ou patrimonial de qualité dû notamment à sa composition, sa modénature, sa typologie particulière ou son parement qui serait constitué de matériaux nobles », je demande donc l’ajout d’une clause stipulant que, si l’isolation thermique d’une façade entraîne la disparition de cavités occupées par des espèces sauvages protégées, elle doit être précédée et suivie de mesures compensatoires suffisantes et appropriées, mesures qui devront être validées par les autorités compétentes (en vertu de l’ordonnance Nature).
Chantiers
Remarque n°15
Le RIE préconise de « Transposer les matières liées aux horaires de chantier et à la protection de la végétation existante dans la zone et aux abords du chantier dans les polices régimentant ces matières, à défaut, ajouter un chapitre au RRU règlementant ces aspects ».
Je demande, outre un tel « ajustement », que des mesures soient prises rapidement pour prendre en compte la préservation de la petite faune inféodée aux bâtiments dans la réglementation sur les chantiers, qu’elle soit intégrée au RRU ou, à défaut, dans les règlements complémentaires. A savoir : prise en compte des périodes de nidification dans l’agenda des chantiers. Si ce n’est pas possible, prévoir qu’une demande de dérogation devra être introduite auprès du service administratif avant même le début du chantier, avec la mise en place de mesures compensatoires appropriées et suffisantes. Ces mesures devront être validées par un expert.
Les gîtes et nichoirs intégrés offrent un meilleur confort, ils sont mieux protégés des intempéries et doivent donc être privilégiés, évidemment, sauf pour certaines espèces comme les hirondelles qui construisent leur nid elles-mêmes. Il importe donc de le préciser dans les articles qui parlent des aménagements pour la faune.
Maintenir voire renforcer la biodiversité en RBC est important non seulement pour les espèces sauvages protégées, mais aussi pour améliorer le cadre de vie et le bien-être des Bruxellois, comme le montrent de nombreuses études.
Vu la méconnaissance de nombreux acteurs de la construction en matière de respect de la loi de protection de la nature, et vu que BE a une charge de travail importante et n’a pas toujours la possibilité d’opérer un suivi attentif, il importe que le RRU soit suffisamment précis sur ces questions et qu’il soit adapté afin de mieux protéger les espèces ou de faciliter les aménagements.
Réactions complémentaires par rapport au RIE
Situation existante
Remarque n°16
Comme le souligne le RIE, « une part importante de (la) faune est strictement protégée en Région bruxelloise, ce qui implique la protection des espèces mais également de leurs habitats (sites de nidification, de repos, etc.). C’est le cas notamment de tous les vertébrés dans leur aire de répartition naturelle (espèces indigènes), dont les oiseaux et chauves-souris au niveau des bâtiments ».
Cette situation reste méconnue, y compris chez les architectes et les entrepreneurs de la construction.
Remarque n°17
Comme le souligne aussi le RIE, « la présence de plusieurs espèces d’oiseaux et de chauves-souris en RBC est étroitement liée aux caractéristiques du bâti. Il s’agit d’espèces protégées qui nichent dans les corniches, sous-toitures et combles, mais aussi (non mentionné dans le rapport) les trous de boulin et de ventilation, les cavités derrière les linteaux et toutes les autres cavités situées à plusieurs mètres du sol (5m pour les martinets, dès 2m pour les moineaux par exemple) et hivernent parfois dans des caves, et dont l’installation peut être facilitée grâce à certains aménagements adaptés de type brique-nichoir ou autre (pour le martinet noir, le moineau domestique ou la pipistrelle commune).
Remarque n°18
Autre remarque importante formulée par le RIE : « Il est à noter que la stratégie “Rénolution”, adoptée par le gouvernement bruxellois sous la législature précédente et destinée à accélérer la rénovation énergétique du bâti en RBC en facilitant et améliorant l’isolation des bâtiments, n’est pas sans risque pour le maintien de ces habitats et peut nuire à la conservation des espècesconcernées ».
Ceci est une grosse préoccupation pour notre GT Martinets de Natagora.
Remarque n°19
Je m’associe à la préoccupation du RIE :
« Bien que le titre III (du RRU en vigueur) comprenne des mesures visant à protéger les arbres et les haies en intérieur d’îlot lors de chantier, il ne s’applique pas à toute zone végétalisée et ne prévoit aucune mesure particulière relative à la faune (protégée ou non) qui réside dans le bâti faisant l’objet d’un chantier ».
Enfin, les titres VI et VII abordent la problématique de la pollution lumineuse et des nuisances occasionnées par l’éclairage public et les dispositifs lumineux (publicités et enseignes) mais il s’agit uniquement de limiter leur impact négatif pour l’habitabilité des logements situés à proximité. Rien n’est mentionné quant à la nécessité de préserver la faune et la flore de la pollution lumineuse (attraction des espèces d’insectes, éblouissement des espèces nocturnes, obstacles pour les chauves-souris, perturbation des cycles végétaux, etc.).
En conclusion, dans une situation au fil de l’eau, on ne peut exclure une détérioration à venir du réseau écologique bruxellois ainsi qu’une dégradation relative de l’état de conservation de certaines espèces due à des pertes d’habitats (non couverts par une zone spéciale de conservation Natura 2000) et d’effectifs au sein des populations présentes sur le territoire régional.
« Par souci de cohérence, et pour éviter les redondances entre les réglementations, il a (…) été décidé de ne pas reprendre de dispositions spécifiques aux chantiers dans le projet de RRU 2022. Comme le projet de RRU abrogera le RRU de 2006 et donc les articles subsistant sans en prévoir leur remplacement, ces éléments ne seront plus d’application.
Il est par contre prévu que ces dispositions soient reprises dans un arrêté supplétif qui couvrirait les chantiers ne nécessitant pas de permis ou de déclaration en attendant qu’un arrêté chantier spécifique et multithématique ne centralise toutes les dispositions relatives aux chantiers ».
Cette décision laisse un vide juridique déplorable et qui pourrait être lourd de conséquences tant pour la faune que pour la flore*. Dans le dit arrêté (qui devra être adopté dans de très brefs délais !), il importera d’imposer la prise en compte de la faune présente dans le bâti pour la fixation du calendrier du chantier (du moins l’ordre chronologique des travaux dans les différentes zones du bâti). Et que, si ce n’est vraiment pas possible, il faille demander une dérogation et prendre des mesures compensatoires temporaires en accord avec des spécialistes de la biodiversité liée au bâti.
Le RIE va d’ailleurs dans ce sens :
« Mesures additionnelles ou correctrices
Transposer les matières liées aux horaires de chantier et à la protection de la végétation existante dans la zone et aux abords du chantier dans les polices régimentant ces matières, à défaut, ajouter un chapitre au RRU règlementant ces aspects », j’y ajoute donc la faune présente dans la zone du chantier.
(* « La disparition de l’article protégeant la végétation existante dans la zone de chantier et aux abords de celle-ci pourrait induire une diminution des protections mises en place et donc augmenter la fréquence de dégâts sur cette végétation ».)
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